Codes, lois et règlements

Décret n°63-837 du 12 août 1963 fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés

Décret n°63-837 du 12 août 1963 fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés

Emoluments alloués aux greffiers.

Avance et recouvrement des émoluments et déboursés.

Dispositions générales.

Annexes

Tableau du tarif (nature de l'acte de la diligence ou de la formalité, et émoluments en nombre de taux de base).

Tableau du tarif (nature de l'acte et émoluments en francs).