Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Le minimum prévu est réduit de moitié pour les copies délivrées à la requête des chambres de commerce et d'industrie.
Il n'est rien perçu pour les expéditions, copies, extraits ou certificats délivrés à la requête des autorités judiciaires.