Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Pour les immatriculations, inscriptions et radiations au registre du commerce, le greffier peut réclamer distinctement le coût des formules d'inscription (0,30 F pour une feuille double, 0,10 F pour une feuille simple).
En outre lorsqu'il est chargé par le requérant de rédiger la déclaration, le greffier peut réclamer pour cette rédaction l'émolument prévu pour un extrait d'immatriculation.