Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Immatriculation principale (1) :
- personne physique : 5.
- groupement d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés définies par l'article 1845 du code civil, établissement public : 10.
Immatriculation secondaire, inscription complémentaire et inscription modificative :
- personnes physiques : 4.
- groupement d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés définies par l'article 1845 du code civil : 7.
Radiation : 4.
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés :
4.
Copie de bilan : 3.
Certificat négatif d'immatriculation, certificat de dépôt, communication d'actes ou de pièces déposées : 1.
Extraits d'immatriculation : 1,75.
Expédition par page : 1/3.
Copies d'actes ou de pièces déposées par page : 1/6 avec un minimum de 2/5.
Rédaction de la déclaration (2) : 1,75.
(1) Lorsque l'immatriculation principale est effectuée en application de l'article 6 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969, les émoluments sont réduits de moitié.