Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Immatriculation principale :
- Personnes physiques : 22 F.
- Personnes morales : 35 F.
Immatriculation secondaire, inscription complémentaire et inscription modificative :
- Personnes physiques : 18 F.
- Personnes morales : 24 F.
radiation : 12 F.
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés :
12 F.
Certificat négatif d'immatriculation, certificat de dépôt, communication d'actes ou de pièces déposées : 3 F.