Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES)
Immatriculation principale (1) :
- personne physique : 25 F.
- groupement d'intérêt économique : 40 F.
- société, établissement public : 45 F.
Immatriculation secondaire, inscription complémentaire et inscription modificative :
- personne physique : 20 F.
- personne morale et groupement d'intérêt économique : 30 F.
Radiation : 20 F.
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés :
15 F.
Certificat négatif d'immatriculation, certificat de dépôt, communication d'actes ou de pièces déposés : 3 F.
Extrait d'immatriculation : 6 F.
Expédition, par page : 1,50 F.
Copie par page : 0,75 F avec un minimum de 2 F.
(1) voir décret n° 77-1439 du 15 décembre 1977, article 2, alinéa 1er publié au journal officiel de la république française le 28 décembre 1977 :
Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce en application du décret susvisé du 12 août 1963 fixant le tarif des greffiers en matière de registre de commerce et de publicité des sociétés modifié sont majorés de 6,5 p. 100.