Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

• Article 21

Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.

Titre II : Rôle de la commission.

Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.