Codes, lois et règlements

Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.

Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.

TITRE Ier : INTÉGRATION D'AGENTS TITULAIRES ET TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES

Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires.

Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires.

Chapitre III : Dispositions communes.

TITRE II : CRÉATION D'ÉCHELONS PROVISOIRES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE DANS LE CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES AGENTS DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Avancement.

Chapitre II : Dispositions particulières.

Chapitre III : Constitution initiale du corps.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Chapitre V : Disposition transitoire.

Annexe