CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

de la collectivité départementale de Mayotte

FONCTIONS EXERCEES

CORPS D'ACCUEIL AU SEIN

de la direction générale des impôts

Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002

portant statut des personnels contractuels de la collectivité territoriale de Mayotte.

Agents situés dans la grille des contractuels bac + 3 et bac + 4

(tous échelons).

Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Inspecteur des finances publiques

Agents situés dans la grille des contractuels bac + 2 (tous échelons).

Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B : au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac.

Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Contrôleurs des finances publiques .

Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés :

- au sein des contractuels CAP, au moins au 9e échelon ;

- au sein des contractuels BEP, au moins au 7e échelon ;

- au sein des contractuels bac, au moins au 6e échelon ;

Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Agents de constatation ou d'assiette des impôts.

- au sein des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;

- au sein des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;

- au sein des contractuels bac, au moins au 5e échelon.

Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Agents administratif.