Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2010 au 29/10/2016 (Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte)

Pour chacun des corps d'accueil mentionnés aux annexes n° 2, n° 4 et n° 5, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 9 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget, chacun pour les corps placés sous son autorité et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des examens professionnels et la composition du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget, chacun pour les corps placés sous son autorité.

Pour l'accès aux corps de la direction générale des douanes et droits indirects, ces examens professionnels peuvent être organisés par spécialités.