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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2011 au 29/10/2016 (Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte)

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES

FONCTIONS EXERCEES

CORPS D'ACCUEIL
AU SEIN

de la direction générale des impôts

Arrêté préfectoral n° 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte.

Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I :

1. au moins au 9e échelon de la 2e classe du principalat ;

2. au moins au 2e échelon de la 1ère classe du principalat ;

3. dans un grade supérieur

Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Inspecteurs des impôts.

Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I :

1. au moins au 10e échelon de la classe normale ;

2. au moins au 5e échelon de la 2e classe du principalat.

Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Contrôleurs des finances publiques .

Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I, au moins au 8e échelon de la classe normale.

Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Agents de constatation ou d'assiette des impôts.

Fonctionnaires classés au sein de la catégorie II, au moins au 7e échelon du principalat.

Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Agents administratifs.

Agents des services techniques.

CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES	FONCTIONS EXERCEES	CORPS D'ACCUEIL AU SEIN de la direction générale des impôts
Arrêté préfectoral n° 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte.
Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I : 1. au moins au 9e échelon de la 2e classe du principalat ; 2. au moins au 2e échelon de la 1ère classe du principalat ; 3. dans un grade supérieur	Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.	Inspecteurs des impôts.
Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I : 1. au moins au 10e échelon de la classe normale ; 2. au moins au 5e échelon de la 2e classe du principalat.	Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.	Contrôleurs des finances publiques .
Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I, au moins au 8e échelon de la classe normale.	Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.	Agents de constatation ou d'assiette des impôts.
Fonctionnaires classés au sein de la catégorie II, au moins au 7e échelon du principalat.	Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.	Agents administratifs. Agents des services techniques.