Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

• Article 21

TITRE Ier : LES CONSEILS LOCAUX DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.

TITRE II : LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION.

TITRE III : LE CONSEIL PARISIEN DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.

TITRE IV : LA CONFÉRENCE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.