Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance)
Le préfet, assisté en tant que de besoin par les chefs de service concernés, et le procureur de la République informent deux fois par an le conseil départemental de prévention des activités et travaux conduits par la conférence départementale de sécurité définie à l'article 15.