Article 19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance)
Article 19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance)
Il est créé en Nouvelle-Calédonie une conférence de sécurité et de prévention de la délinquance placée sous la présidence conjointe du haut-commissaire de la République et du procureur de la République.
La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance a pour rôle :
a) De mettre en oeuvre en Nouvelle-Calédonie les orientations et décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
b) D'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ;
c) D'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régionale, dans le respect de leurs compétences propres ;
d) De suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine ;
e) De tenir les tableaux de bord de l'activité des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et d'évaluer les actions entreprises ;
f) D'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance en Nouvelle-Calédonie ;
g) De faire toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ;
h) D'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et de faciliter les échanges sur les expériences conduites en la matière.
Le secrétariat de la conférence est assuré à la diligence du haut-commissaire de la République.
La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques.