Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance)
En vue d'assurer le suivi des contrats de sécurité d'arrondissements, il peut être créé, dans les arrondissements, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris, en concertation avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.