Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.

• Article 39

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Recrutement.

Chapitre III : Dispositions relatives au classement.

Chapitre IV : Avancement.

Chapitre V : Dispositions relatives au détachement.

Chapitre VI : Dispositions transitoires.