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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)


Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la durée des services effectifs exigée au 6e échelon pour être promu attaché principal de 1re classe est limitée à un an.