Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret et jusqu'au 1er janvier 1998, il ne sera pas procédé à des recrutements au titre du 3° dudit article ; le nombre d'emplois relevant de ce titre sera reporté intégralement sur le nombre d'emplois offerts au titre du 4° du même article 4.