Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)
Par dérogation aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, les chefs adjoints de service administratif promus chefs de service administratif entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés à la date de leur promotion au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe conformément au tableau de reclassement figurant à l'article 25 susvisé.