Codes, lois et règlements

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice

Sous-titre Ier : Dispositions générales.

Sous-titre II : Rémunérations tarifées

Chapitre Ier : Généralités.

Chapitre II : Droits fixes.

Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement

Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.

Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites.

Chapitre V : Frais de gestion des dossiers.

Chapitre VI : Notifications internationales.

Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle

Sous-titre III : Rémunérations libres.

Sous-titre IV : Frais de déplacement.

Sous-titre V : Débours.

Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire

Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.

Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice

Chapitre Ier : Obligations de fond.

Chapitre II : Obligations formelles.

Titre III : Dispositions diverses.

Annexe