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Article Tableau I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/09/2011 au 27/06/2014 (Décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

I. - Acte portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	Taux de base	Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'art. 13	Perception des honoraires visés à l'art. 16.1
	1	Assignation.		8,5	Non	Oui
	2	Signification de décision de justice.		12	Non	Oui
	3	Signification des autres titres exécutoires.		12	Non	Non
	4	Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.		12	Non	Non

II. - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	Taux de base	Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'art. 13	Perception des honoraires visés à l'art. 16.1
Saisie-attribution.	5	Dénonciation de saisie-attribution.	Art. 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
	6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur.	Art. 61, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
	7	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation.	Art. 61, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
Saisie-vente.	8	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur.	Art. 103 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
	9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur.	Art. 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	11,5	Non	Non
	10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente.	Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
	11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée.	Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	9,5	Non	Non
	12	Signification de la date de vente au débiteur.	Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	9,5	Non	Non
Saisie par déclaration à la préfecture.	13	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.	Art. 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.	14	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.	Art. 183 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
	15	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente.	Art. 185 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
	16	Signification à la société du cahier des charges.	Art. 191, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
	17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières.	Art. 192, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	9,5	Non	Non
Les mesures d'expulsion.	18	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion.	Art. 200 et 202 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie conservatoire des créances.	19	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances.	Art. 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
	20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.	Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
	21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement.	Art. 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
	22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances.	Art. 241 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
	23	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer.	Art. 242, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
b) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.	24	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers.	Art. 224, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
	25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.	Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
	26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer.	Art. 226, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
	27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.	Art. 226, dernier alinéa, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
	28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles.	Art. 230 et 231 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
	29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.	Art. 287 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.	30	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.	Art. 245 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
	31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	Art. 248 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
d) Sûretés.	32	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement.	Art. 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
Vente et nantissement de fonds de commerce.	33	Signification pour purge aux créanciers inscrits.	Art. 22 de la loi du 17 mars 1909.	9,5	Non	Non
Autres procédures.	34	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce.	Art. 20 de la loi du 17 mars 1909.	13	Non	Non
	35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce.	Art. 14 de la loi du 17 mars 1909.	12	Non	Non
	36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer.	Art. 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).	12	Non	Non
	37	Signification de mémoire.	Art. 978 du N.C.P.C.	12	Non	Non
	38	P.V. d'offres réelles.	Art. 1426 du N.C.P.C.	15,5	Non	Non
	39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers.	Art. 160, alinéa 2, du décret n° 92-775 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
	39 bis	Signification d'une proposition de redressements.	Articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.	15,5	Non	Non

III. - Actes comportant mise en demeure de payer et commandement de payer

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	Taux de base	Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'art. 13	Perception des honoraires visés à l'art. 16.1
	40	Sommation de payer non interpellative.	Art. 1139 et 1153 du code civil.	9,5	Oui	Non
Saisie-vente.	41	Injonction de communiquer et commandement de payer.	Art. 83 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	9,5	Oui	Non
	42	Commandement de payer précédant la saisie-vente.	Art. 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	9,5	Oui	Non
	43	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer.	Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935.	12,5	Oui	Non
Loyers.	44	Commandement de payer les loyers et les charges.	Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.	12	Oui	Non
Charges de copropriété.	45	Commandement de payer les charges de copropriété.	Art. 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.	12	Oui	Non
Saisie de biens placés dans un coffre-fort.	46	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort.	Art. 268 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15,5	Non	Non
Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.	47	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.	Art. 247 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non
Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.	48	Protêt.	Art. 159 et 185 du code de commerce et art. 40 du décret-loi du 30 octobre 1935.	8,5	Oui	Non
Saisie-appréhension.	49	Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste.	Art. 145 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	13	Non	Non

IV. - Actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances; actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières ; actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	Taux de base	Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'art. 13	Perception des honoraires visés à l'art. 16.1
Saisie-attribution.	50	Acte de saisie-attribution.	Art. 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	20,5	Oui	Non
Saisie-vente.	51	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers.	Art. 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	17,5	Oui	Non
	52	Acte de saisie-vente transformée en carence.	Art. 92 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	9,5	Oui	Non
	53	Acte d'opposition-jonction.	Art. 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	17	Oui	Non
Saisie des récoltes sur pied.	54	Acte de saisie.	Art. 134 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	36,5	Non	Oui
Saisie par déclaration à la préfecture.	55	Acte de déclaration.	Art. 165 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	19,5	Oui	Non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.	56	Acte de saisie.	Art. 182 du décret n° 92-155 du 31 juillet 1992.	17,5	Oui	Oui
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.	57	Acte de saisie conservataire.	Art. 221 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	21	Oui	Non
b) Saisie conservatoire des créances.	58	Acte de saisie conservatoire.	Art. 234 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	18,5	Oui	Non
c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.	59	Acte de saisie conservatoire.	Art. 244 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	17,5	Oui	Oui
d) Les sûretés.	60	Signification à la société du nantissement des parts sociales.	Art. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	10,5	Oui	Non
	61	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.	Art. 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	10,5	Oui	Non
	62	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.	Art. 9 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951.	12	Non	Non
Saisie des biens placés dans un coffre-fort.	63	Acte de saisie.	Art. 266 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	17,5	Oui	Non
Saisie-revendication des biens meubles corporels.	64	Acte de saisie-revendication.	Art. 159 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	25	Non	Non
Saisie-appréhension.	65	Acte d'appréhension.	Art. 143 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	21,5	Non	Non
Saisie par immobilisation du véhicule.	66	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement.	Art. 172 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	21,5	Non	Non
Saisie des navires et aéronefs.	67	Acte de saisie.	Art. 29 à 58 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (navires). Art. L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile (loi n° 87-421 du 19 juin 1987).	36,5	Non	Oui
Saisie-contrefaçon.	68	Acte de saisie-contrefaçon.	Art. L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du C.P.I.	36,5	Non	Oui
Saisie immobilière.	69	Commandement de payer valant saisie.	Art. 13 et 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.	30	Oui	Non
	69-1	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur.	Art. 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.	21	Non	Non
	69-2	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux.	Art. 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.	18,5	Non	Non
	69-3	Saisie des fruits, outre l'indication figurant à l'art. 15 (7°) du décret.	Art. 30 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.	18,5	Non	Non
Oppositions.	70	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété.	Art. 20 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).	18,5	Oui	Non
	71	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail.	Art. 3 de la loi du 17 mars 1909.	18,5	Oui	Non
	72	Opposition à partage (entre les mains d'un notaire).	Art. 882 du code civil.	18,5	Oui	Non
Cessions et nantissements de créances.	73	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels.	Art. 1690 du code civil.	11	Non	Oui
Cessions et nantissements de créances.	74	Signification au débiteur de la créance donnée en gage.	Art. 2075 du code civil.	11	Non	Oui

V. - Actes portant mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	Taux de base	Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'art. 13	Perception des honoraires visés à l'art. 16.1
	75	Sommation de faire ou de ne pas faire.		10,5	Non	Non
Saisie par immobilisation du véhicule.	76	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction.	Art. 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	14,5	Non	Non
Saisie-appréhension et saisie-revendication.	77	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer.	Art. 141 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	11,5	Non	Non
Saisie-appréhension et saisie-revendication.	78	Sommation au tiers de remettre le bien.	Art. 146 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15	Non	Non
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort.	79	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer.	Art. 141 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	15	Non	Non
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort.	80	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort.	Art. 281 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	11,5	Non	Non
Les mesures d'expulsion.	81	Commandement de quitter les lieux.	Art. 194 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	12,5	Non	Non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.	82	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges.	Art. 191, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	12,5	Non	Non
Saisie immobilière.	83	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.	Art. 38 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.	12,5	Non	Oui
	83-1	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître.	Art. 40 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.	12,5	Non	Oui
Vente et nantissement de fonds de commerce.	84	Sommation de prendre communication du cahier des charges.	Art. 17 de la loi du 17 mars 1909.	12,5	Non	Oui
Successions.	84-1	Sommation de prendre parti.	Art. 771 du code civil.	15	Non	Oui

VI. - Actes relatifs à la mise en vente forcée des biens saisis

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	Taux de base	Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'art. 13	Perception des honoraires visés à l'art. 16.1
Saisie-vente.	85	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente.	Art. 111 et 137 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	17,5	Non	Non
Saisie-vente.	86	Acte de vérification et d'enlèvement.	Art. 113 et 227 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Art. 52 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.	26,5	Non	Oui
Saisie de biens placés dans un coffre-fort.	87	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort.	Art. 270 et 272 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	26,5	Non	Oui
Saisie immobilière.	88	Procès-verbal d'apposition d'avis.	Art. 65 et 66 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.	21,5	Non	Non
Expulsion.	89	Procès-verbal d'inventaire.	Art. 206 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	26,5	Non	Oui

VII. - Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	Taux de base	Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'art. 13	Perception des honoraires visés à l'art. 16.1
Toute procédure.	90	Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès).		9,5	Non	Non
	91	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice.		9,5	Non	Non
	92	Acte constatant une difficulté d'exécution (ex.: appel interjeté par le débiteur).		9,5	Non	Non
	93	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse.		7	Non	Non

VIII. - Actes divers

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	Taux de base	Perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'art. 13	Perception des honoraires visés à l'art. 16.1
Saisie-attribution.	94	Mainlevée quittance au tiers saisi.	Art. 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	9,5	Non	Non
Saisie-vente.	95	Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction.	Art. 124 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	8,5	Non	Non
Saisie-vente.	96	Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente (après vente amiable par le débiteur).	Art. 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	17,5	Non	Non
Offres réelles.	97	Procès-verbal de consignation.	Art. 1428 du N.C.P.C.	15,5	Non	Non
Expulsion.	98	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux.	Art. 199 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.	71,5	Non	Oui
	99	Procès-verbal de consignation.	Art. 1428 du N.C.P.C.	17,5	Non	Non
	100	Procès-verbal de destruction.	Art. 207 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.	11,5	Non	Non
Baux et loyers.	101	Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation.	Art. 1736 du code civil, loi n° 48-1360 du 1er septembre1948. Art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Art. 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.	21,5	Non	Oui
	102	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial.	Art. 3-1, 5-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.	36,5	Non	Oui
	103	Congés et offres de renouvellement de bail rural.	Art. 1775 du code civil. Art. L. 411-46 à L.411-68 du code rural.	36,5	Non	Oui
Constats.	104	Constats "locatifs" (loi de 1989).	Art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.	51,5	Non	Non
Saisie immobilière.	105	Procès-verbal de description des lieux.	Art. 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.	51,5	Non	Oui
Mariage.	106	Opposition à mariage.	Art. 176 du code civil.	15,5	Non	Oui
Actes en provenance de l'étranger.	107	Saisine de la chambre nationale des huissiers de justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère.	Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile.	13	Non	Non
Actes en provenance d'un autre Etat.	108	Signification en provenance d'un autre Etat.	- règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000. - article 688-2 du NCPC.	50 € *	Non	Non
Actes à destination d'un autre Etat.	109	Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger.	- règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000. - article 684 du NCPC.	16,5	Non	Non
Scellés	110	Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières	Art. 1308 CPC	51,5	Non	Non
	111	Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	Art. 1311 CPC Art. 1312 CPC Art. 1313 CPC Art. 1314 CPC	67	Non	Non
	112	Procès-verbal de carence	Art. 1304 CPC	15,5	Non	Non
	113	Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés	Art. 1317 CPC	11,5	Non	Non
	114	Acte d’inventaire lors de la levée des scellés	Art. 1319 CPC	26,5	Non	Non
	115	Procès-verbal de levée des scellés	Art. 1320 CPC	51,5	Non	Non
	116	Etat descriptif	Art. 1323 CPC	30	Non	Non
	117	Etat descriptif avec diligences particulières	Art. 1312 CPC Art. 1313 CPC Art. 1314 CPC	45,5	Non	Non
	118	Procès-verbal de déplacement des scellés	Art. 1324 CPC	15,5	Non	Non
(*) Forfaitaire, y compris en cas d'obligation pécuniaire déterminée, au sens de l'article 7 du décret.