Codes, lois et règlements

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Titre Ier : Mesures relatives à l'équipement commercial.

Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat

Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'artisanat.

Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre III : Mesures diverses

Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine.

Chapitre II : Disposition relative aux halles et marchés communaux

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations de maternité des conjointes collaboratrices.

Chapitre IV : Dispositions diverses.