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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Données brutes
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (M)