Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Est créée au sein du répertoire des métiers une section spécifique "Artisans d'art".