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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Données brutes
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3 (M)
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-2 (M)
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (M)