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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-3 (Ab)
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-5 (Ab)
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-6 (Ab)
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (M)
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-2 (M)
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-4 (M)