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Article 26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))

Article 26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))

Le présent titre II est applicable à Mayotte, à l'exception du V de l'article 19.