Article 17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/06/2017 au 01/07/2023 (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées au I de l'article 16.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.