Codes, lois et règlements

Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI

Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Commissions paritaires nationales

Chapitre Ier Dispositions communes à toutes les commissions

Chapitre II Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Chapitre III Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

Chapitre IV Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Chapitre V Section professionnelle paritaire (SPP)

Titre III Dispositions finales