Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 27/06/2019 (Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI)

Le présent accord a pour objet de poursuivre, de renforcer et de moderniser le dialogue social au sein de la branche :
– d'une part, en formalisant le rôle et le fonctionnement des instances paritaires nationales de la branche (titre II) :
– et d'autre part, en mettant en place la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), régie par le chapitre II du titre II ci-dessous.