Article 6.2.3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 27/06/2019 (Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI)

Pour chaque réunion de négociation de la CPPNI, 15 jours au moins avant la date fixée pour la CPPNI, le secrétariat adresse une convocation par courriel ou par tout autre moyen, à chaque membre de la commission.

Les documents de travail, s'ils ne sont pas joints à la convocation, devront être adressés à chacun des membres de la CPPNI, au plus tard 10 jours avant la réunion.