Article 13.3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI)
Article 13.3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI)
Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par le secrétariat des commissions paritaires nationales prévu à l'article 4.2 du présent accord.