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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI)


Conformément aux dispositions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) procède à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche des commerces de détail non alimentaires.