Article 4.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI)
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Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par le CDNA, actuellement situé au 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.
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