Accord du 25 novembre 2010 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Chapitre préliminaire : Champ d'application

Chapitre Ier : Négociation avec les représentants élus du personnel

Chapitre II : Négociation avec les salariés mandatés

Chapitre III : Dispositions finales

Annexe