5.1. Rôle
La commission paritaire nationale de validation (CPNV) a pour objet de se prononcer sur la validité des accords conclus entre l'employeur, ou son représentant, et les représentants élus au comité d'entreprise, ou les membres de la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel.
La validation opérée par la CPNV porte exclusivement sur la conformité de l'accord d'entreprise aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
5.2. Composition
La CPNV est constituée des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ainsi que des représentants de la fédération patronale.
La CPNV est composée de :
– collège salarié : un siège de titulaire et un siège de suppléant par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
– collège patronal : autant de sièges que ceux attribués aux organisations syndicales de salariés.
La CPNV se réunit valablement dès lors que la majorité des représentants de chaque collège est présente.
5.3. Financement
Le financement du fonctionnement de la CPNV est assuré sur les fonds de l'association de gestion du paritarisme.
5.4. Réunion
Chaque réunion de la CPNV pourra être précédée d'une réunion préparatoire par collège d'une demi-journée. La participation des membres de la CPNV à cette réunion sera indemnisée dans les mêmes conditions que la participation aux réunions de la commission mixte paritaire et donnera lieu à une autorisation d'absence.