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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 novembre 2010 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 novembre 2010 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)

Annexe

Fiche d'envoi d'un dossier à soumettre à la CPNV, à compléter par l'établissement et à retourner au secrétariat de la CPNV, en version écrite et informatique à contact@fnaem.fr


Nom de l'établissement ……………………………………………….................………………..
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….........…
Nom de la personne à contacter ………………………………………….…………………...…..
Téléphone : …………………………………….. Fax : ……………………………………....……..

Effectif ETP (1) Convention collective appliquée :
(1) Equivalent temps plein

Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Cochez le signataire de l'accord :
Le(s) membre(s) du comité d'entreprise
De la délégation unique du personnel
Ou des délégués du personnel

Liste des documents à transmettre à la CPNV

– la présente fiche dûment complétée ;
– copie des PV des dernières élections professionnelles ;
– copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;
– copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la validation ;
– copie de l'information faite par l'employeur aux organisations syndicales représentatives de la branche.