Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 novembre 2010 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 novembre 2010 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Le secrétariat sera assuré par la fédération patronale qui sera chargée de l'organisation logistique de la commission.