Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 novembre 2010 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 novembre 2010 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Un bilan d'application du présent accord sera établi au plus tard dans les 3 ans qui suivent sa date d'effet. Ce bilan permettra de suggérer les modifications éventuelles à y apporter.