La négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche se déroule conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail.
Elle ne peut donc avoir lieu que pour autant qu'il s'agisse d'une entreprise dépourvue de délégués syndicaux et lorsqu'un procès-verbal de carence atteste de l'absence de représentants élus du personnel pour les entreprises qui devraient en être dotées compte tenu de leur effectif.