Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux, d'une part, de définir les conditions selon lesquelles les membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, ou à défaut les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords d'entreprise, et, d'autre part, de définir les modalités de validation desdits accords par la commission créée à cet effet.
Il rappelle également les règles de négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Les parties signataires souhaitent toutefois rappeler que l'interlocuteur privilégié dans la négociation d'entreprise reste le délégué syndical de l'organisation syndicale représentative. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et dans les conditions définies légalement que la négociation avec les représentants élus du personnel, ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, peut avoir lieu.