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Codes, lois et règlements
Annexe n° 7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966
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Annexe n° 7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966
Personnel des écoles de formation d'éducateurs spécialisés
Bénéficiaires.
Article 1
Durée - Revision.
Article 2
Conditions de recrutement.
Article 3
Rupture du contrat de travail - Délai-congé.
Article 4
Durée hebdomadaire de travail.
Article 5
Congés payés annuels supplémentaires.
Article 6
Indemnités.
Article 7
Majoration d'ancienneté.
Article 8
Logement.
Article 9
Nourriture.
Article 10
Date d'effet.
Article 11
Extension.
Article 12