Codes, lois et règlements

Décision n° 2017-20 du 6 juillet 2017 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur

Décision n° 2017-20 du 6 juillet 2017 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur

Annexe

Chapitre Ier : L'organisation du haut conseil

Section 1 : Les règles applicables aux membres du haut conseil

Section 2 : Les formations du haut conseil

Sous-section 2.1 : Dispositions générales
Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels
Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte

Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du haut conseil dans ses différentes formations

Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit

Chapitre II : La commission mixte paritaire placée auprès du haut conseil

Chapitre III : Le fonctionnement du haut conseil

Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes

Section 2 : Le directeur général

Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du haut conseil

Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du haut conseil
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du haut conseil et les personnes participant à ses activités

Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du haut conseil

Sous-section 4.1 : Les règles de voyage
Sous-section 4.2 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement
Sous-section 4.3 : Les frais de réception

Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du haut conseil

Section 1 : Les dispositions générales

Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du i de l'article l. 821-1 du code de commerce

Sous-section 2.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
Sous-section 2.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête

Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne

Sous-section 3.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
Sous-section 3.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête

Chapitre V : Les dispositions transitoires et finales