Article AUTONOME (Décision n° 2017-20 du 6 juillet 2017 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur)

Article 34.12
Champ d'application

Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du haut conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.