Article 24
La constitution des commissions
Le haut conseil peut constituer des commissions consultatives spécialisées.
Il détermine leur composition et leur champ de compétence.
Chaque commission est présidée par un membre du collège.
Article 25
Le comité d'audit
Il est institué un comité d'audit au sein du haut conseil afin d'émettre un avis préalable aux délibérations du haut conseil prévues aux 3° à 10° de l'article R. 821-1 du code de commerce.
Le comité d'audit donne également un avis sur le régime d'indemnisation des frais de déplacement et de séjour prévu par le règlement intérieur en application de l'article R. 821-10 du code de commerce à l'exception de celles concernant le règlement intérieur dans ses dispositions sans lien avec le comité d'audit.
Le comité d'audit est composé d'au moins trois membres du haut conseil élus par le collège. Le haut conseil désigne le président du comité d'audit parmi les membres ainsi élus.
Sur leur demande et après accord du président du comité d'audit, le président du haut conseil et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux réunions du comité d'audit.
Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an sur proposition de son président ou du président du haut conseil ou de son délégataire.
Il veille à la bonne utilisation des ressources du haut conseil et à la bonne exécution de son budget. Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et du compte financier. Il se prononce sur l'évaluation et la maîtrise des risques de toute nature pouvant peser sur le respect de l'équilibre budgétaire et la viabilité financière du haut conseil à court et moyen terme.
Il entend, en tant que de besoin, le président du haut conseil ou son délégataire et peut se faire communiquer toute information utile. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et le compte financier lors de leur soumission au haut conseil.
Le président du haut conseil ou son délégataire rend compte par écrit trimestriellement au comité d'audit et au collège de l'exécution du budget et leur fournit périodiquement, dans des conditions compatibles avec la protection des données personnelles, les éléments nécessaires à leur appréciation.
Le comité d'audit émet à l'intention du collège un avis annuel écrit sur l'exécution du budget et un avis trimestriel écrit sur sa réalisation.
Le comité d'audit émet, à la demande du président du haut conseil, un avis sur la fixation des objectifs du directeur général et du rapporteur général ainsi que sur le suivi de leur réalisation afin de proposer le pourcentage de leur prime variable individuelle.
Article 26
Les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire pour la participation des membres aux travaux préparatoires des délibérations du haut conseil
Pour leur participation aux travaux préparatoires des délibérations du haut conseil, les membres, autres que le président et ceux mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 du code de commerce, reçoivent une somme mensuelle calculée selon les modalités prévues par une décision du haut conseil, dans la limite du plafond de l'indemnité forfaitaire annuelle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.