Article 19
Les avis
Le haut conseil rend des avis :
- sur tout projet de loi dont il est saisi ainsi que sur les projets de décret relatifs au code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
- sur toute question entrant dans ses compétences, posée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des compagnies régionales des commissaires aux comptes ou par une autorité administrative ou publique indépendante ;
- sur toute question entrant dans ses compétences dont il se saisit.
Article 20
Les décisions
Le haut conseil prend des décisions :
- lorsqu'il adopte les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ;
- en matière d'inscription, de sanction, de coopération internationale et concernant son fonctionnement interne ;
- lorsqu'il statue en tant qu'instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales en matière de contentieux d'honoraires ;
- lorsqu'il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter ;
- lorsqu'il définit les orientations des contrôles.
Le bureau prend également des décisions dans le cadre des attributions prévues au 4° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce.
Article 21
Les recommandations
Le haut conseil émet des recommandations dans le cadre du suivi des contrôles.
Article 22
Les communiqués de presse
Les communiqués de presse sont adoptés par le collège du haut conseil. Cependant, lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être publiés sur décision du président. Il en informe alors le collège à sa plus proche réunion.
Article 23
Les registres et la publication des textes
Les avis, décisions et recommandations sont versés chronologiquement dans des registres prévus à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 et de l'article R. 824-22 du code de commerce, le haut conseil peut décider au cas par cas de publier ses avis, décisions et recommandations sur son site internet.