Codes, lois et règlements

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Personnes morales

Chapitre II : Personnes physiques

Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Champ d'action

Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents

Chapitre III : Droits et obligations

Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

Chapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire national

Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires

Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires

Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

Titre VI : OUTRE-MER