Article 37 AUTONOME (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
Article 37 AUTONOME (LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1))
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.