Codes, lois et règlements

Décision n° 2012-0620 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2008-1259 du 13 novembre 2008 autorisant la société UTS Caraïbe à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy