Codes, lois et règlements

Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement et formation

Section 1 : Recrutement

Section 2 : Formation

Chapitre III : Dispositions relatives au classement

Chapitre IV : Avancement

Chapitre V : Dispositions particulières

Chapitre VI : Détachement

Chapitre VII : Dispositions transitoires